La réforme du bail commercial, issue de la loi du 26 mai 2026, touche commerçants et bailleurs à Martigues. Le commerçant peut désormais obtenir un loyer mensuel, tandis que le dépôt de garantie des nouveaux baux est plafonné. Le bailleur doit aussi rendre ce dépôt dans un délai fixé par la loi. L’indexation du loyer, les délais de paiement et le droit de préférence évoluent également. Chaque mesure suit toutefois son propre calendrier.
Réforme du bail commercial : à quels baux s’applique-t-elle ?
Tout dépend de la mesure, car la loi fixe une date d’application propre à chacune. La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique consacre notamment trois articles au bail commercial. Certaines règles valent ainsi pour les baux en cours, d’autres seulement pour les baux signés ou renouvelés depuis la réforme. Plusieurs mesures visent en outre les seuls commerces de détail ou de gros et les services commerciaux ou artisanaux.
Le loyer peut-il désormais être payé chaque mois ?
Oui, le commerçant peut désormais demander à payer son loyer chaque mois, même si son bail prévoit un paiement trimestriel. Le bailleur ne peut s’y opposer qu’en cas d’arriéré de loyer ou de charges non contesté au préalable. La mensualisation prend effet à l’échéance de loyer suivante prévue par le bail. Elle vaut également pour les baux déjà en cours à la promulgation de la loi, le 26 mai 2026. Une clause du bail qui l’écarterait serait en effet réputée non écrite. Pour une boutique de Jonquières ou de Ferrières, c’est par exemple un moyen d’étaler une charge lourde.
Dépôt de garantie : quel plafond et quel délai de restitution ?
La loi touche aussi au dépôt de garantie, sur trois points aux dates d’effet différentes.
Un plafond d’un trimestre de loyer pour les nouveaux baux
Pour les locaux visés par la mensualisation, le dépôt de garantie ne peut désormais plus dépasser le loyer d’un trimestre. Le même plafond vaut aussi pour la valeur des autres garanties demandées au preneur. Les bureaux et les entrepôts restent, en revanche, en dehors de cette règle. Elle ne vise par ailleurs que les baux conclus ou renouvelés depuis fin mai 2026. Un bail plus ancien garde donc sa clause, et la question se reposera lors de son renouvellement.
Une restitution dans les trois mois après la remise des clés
Le bailleur doit désormais rendre le dépôt dans un délai de trois mois au plus après la remise des clés. Il peut en retenir les sommes encore dues par le preneur, à condition de les justifier. Les autres garanties doivent, quant à elles, être restituées ou levées dans les six mois. Cette règle vaut pour tous les baux commerciaux, y compris ceux en cours. Elle s’applique en effet dès que les clés sont rendues depuis le 26 août 2026.
Que devient le dépôt quand les murs sont vendus ?
En cas de vente, de donation ou de succession, c’est désormais le nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt. Les autres garanties attachées au bail deviennent, en revanche, caduques. L’ancien bailleur dispose alors de six mois pour rendre les documents et accomplir les mainlevées. Ce mécanisme s’applique, lui aussi, aux mutations intervenues depuis le 26 août 2026.
Indexation : que permet la clause dite « tunnel » ?
Le bail peut désormais encadrer la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, à la hausse comme à la baisse. L’encadrement joue en effet dans les mêmes proportions dans les deux sens. Le bailleur se protège ainsi d’une chute de l’indice, tandis que le commerçant évite une hausse brutale de son loyer. Selon Service Public Entreprendre, cette clause concerne les baux conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026. Faute de règle transitoire propre, son effet sur un bail plus ancien s’apprécie donc au cas par cas.
Loyers impayés : que change la loi pour la clause résolutoire ?
Le commerçant menacé par la clause résolutoire n’obtient désormais des délais de paiement qu’à deux conditions cumulatives. Il doit d’abord être en mesure de régler sa dette locative. Il doit ensuite avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Sans cela, le juge ne peut ni accorder de délais ni suspendre les effets de la clause. Ces règles s’appliquent aux demandes introduites depuis l’entrée en vigueur de la loi. Face à un commandement de payer, reprendre sans attendre le paiement du loyer courant devient donc essentiel.
Droit de préférence : quels locaux sont concernés ?
Quand le propriétaire vend un local commercial ou artisanal, le locataire en place bénéficie d’un droit de préférence pour l’acheter. La loi définit désormais le local commercial : commerce de détail ou de gros, services commerciaux, réserves et emplacements attenants compris. Les locaux à usage exclusif de bureaux et les entrepôts en sont, en revanche, exclus. Le local artisanal renvoie, quant à lui, à une liste d’activités fixée par décret. Ces précisions valent pour les mutations intervenues après le 26 mai 2026.
Bailleur ou commerçant : se faire conseiller à Martigues
Chaque partie a intérêt à relire son bail, notamment sur le loyer, le dépôt de garantie et l’indexation. Le cabinet LexCausa, présent à Martigues, conseille des bailleurs comme des commerçants, dans des dossiers distincts. Ses avocats en droit commercial relisent aussi bien un bail en cours qu’un projet de nouveau bail. Une demande en ligne permet de présenter sa situation avant un premier rendez-vous.
Cet article a une vocation d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne crée aucune relation client-avocat. Il reflète l’état du droit à sa date de publication. Chaque situation appelle une analyse propre.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
